LE PRECEDENT EN DROIT INTERNATIONAL
COLLOQUE ANNUEL DE LA SFDI
Strasbourg – 28, 29 et 30 mai 2015
ATELIERS
APPELS A PROJETS
Contexte scientifique :
Le précédent en droit international fait sans doute partie des notions les plus
étudiées, mais aussi les plus controversées. Il est conçu pour les besoins de ce colloque
dans une acception très large : il ne s’identifie en effet ni au seul précédent jurisprudentiel,
ni à la pratique à proprement parler mais vise à englober tout comportement passé – en
opposition précisément à l’ensemble des comportements formant une pratique –
susceptible de produire des effets de droit. Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser
tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son
autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de
chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la
formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales judiciaires ou
arbitrales qu’elles fassent ou non partie d’une « jurisprudence constante », voire encore
opinions séparées des juges ou arbitres … Ainsi, outre la jurisprudence internationale, les
comportements isolés ou répétés des organisations internationales et des États
notamment (y compris la jurisprudence interne en tant que révélatrice de la pratique
étatique en la matière) seront étudiés comme faisant partie de la notion de précédent.
Le précédent ainsi entendu contribue à forger le droit international en se servant
d’exemples passés. Il ne doit cependant pas être réduit à ce rôle rétrospectif ; le précédent
est également utile à la prospection puisqu’il favorise la création d’un éventuel droit futur
au moment où des faits sur lesquels repose la réaction du droit se sont produits. Le
précédent n’est donc pas que l’instrument d’une construction bâtie sur des expériences
passées ; il est tout autant outil d’une élaboration prospective du droit international.
Outre les questions de la formation du précédent et de sa mise en perspective
temporelle, celle de sa portée normative en droit international sera également centrale. S’il
ne fait pas de doute que certains comportements passés peuvent produire des effets de
droit (en créant des droits et obligations internationaux) ou participer à la formation d’une
règle coutumière par le biais de la pratique, il est plus délicat de se prononcer sur
l’aptitude du précédent à constituer une source autonome du droit international. Il s’agit
ici notamment de la question épineuse du rôle et de l’autorité de la jurisprudence et de la
fonction du juge et arbitre internationaux. Est-il possible de considérer, et si oui, dans
quelles conditions, que le précédent jurisprudentiel constitue, bien plus qu’un « moyen
auxiliaire de détermination des règles de droit », une source indépendante du droit
international ?
Comme cette dernière interrogation le démontre, si le précédent n’est certes pas
compris dans le cadre de ce colloque comme le simple synonyme de décision
juridictionnelle justifiant la répétition de la même solution dans une autre décision, il n’en
demeure pas moins que la jurisprudence y sera majoritairement traitée, comme
représentant le noyau dur de la notion de précédent et comme soulevant pléthore de
questions essentielles, quand bien même plusieurs communications se détacheront de ce
noyau pour se porter sur d’autres phénomènes. Dès lors, les ateliers se pencheront
notamment sur la jurisprudence et ses rapports avec le précédent.
Il convient enfin de souligner que ce colloque, co-organisé par Niki Aloupi et
Caroline Kleiner, se veut ouvert sur le droit international sous tous ses aspects. Les
communications qui y seront présentées le seront à la fois d’un point de vue du droit
international public et du droit international privé. Le champ d’étude du « précédent en
droit international » dépasse donc délibérément les frontières du seul droit international
public.
Présentation des ateliers où se dérouleront les communications :
Le colloque annuel de la SFDI propose traditionnellement la tenue de plusieurs
ateliers sur une demi-journée ; ce colloque n’échappe pas à cette tradition. Trois ateliers
sont organisés en vue d’étudier plus précisément le précédent en droit international
devant certains types de juridiction. Un premier atelier portera sur le précédent devant les
juridictions internationales et régionales, un deuxième devant les juridictions arbitrales,
enfin un troisième devant les juridictions nationales. Ces ateliers sont tous les trois coprésidés
par d’éminents spécialistes de droit international public, de droit international
privé et de droit de l’Union européenne et ce, en vue de couvrir largement la notion dans
toutes ces disciplines.
Atelier n°1 : le précédent en droit international devant les juridictions
judiciaires internationales et régionales
Cet atelier, présidé par Aude Bouveresse, Professeur à l’Université de Strasbourg et
Baptiste Tranchant, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, sera l’occasion de
discuter de l’utilisation du précédent devant des juridictions judiciaires internationales,
universelles ou régionales. Il ne s’agit pas ici de revenir sur les questions, qui seront
traitées dans le cadre des diverses interventions, de la création du précédent et de la
jurisprudence, de leur valeur ou de leurs effets, mais plutôt de s’intéresser plus
précisément à la mise en œuvre concrète du précédent, notamment jurisprudentiel mais
pas nécessairement uniquement, par les juges internationaux et régionaux. Les
propositions de contributions doivent s’efforcer d’illustrer le recours au précédent par les
différentes juridictions internationales et régionales tout en menant une réflexion autour
de la manière dont un tel recours peut favoriser – et favorise ou non effectivement –
l’unité du droit international et la sécurité juridique.
A cette fin, il est possible de s’atteler à rechercher l’utilisation du/des précédent(s)
par une juridiction judiciaire internationale ou régionale en particulier (CIJ, TIDM, Cour
EDH, Cour IADH, ORD, CJUE, tribunaux pénaux internationaux etc.). Mais il est tout
autant possible, et probablement davantage opportun, d’explorer cette mise en œuvre du
précédent de manière plus transversale, en choisissant une matière (droit de la paix et de
la sécurité internationales, droit de la mer, droit international des droits de l’homme, droit
international pénal, droit de la responsabilité internationale etc.) et en étudiant de manière
comparée le rôle qu’y tient le précédent, le recours qu’y fait le juge international et l’intérêt
ou l’apport de cette utilisation. L’approche par matière plutôt que par juridiction favorise
également l’illustration concrète d’une autre réflexion d’importance, à savoir celle de
l’interaction entre les différents « précédents » et de l’utilisation des décisions d’une
juridiction par une autre (rapports entre la jurisprudence de la CIJ et les décisions des
autres juridictions universelles ou régionales, rapport entre les décisions des différentes
juridictions régionales et influences réciproques etc.). Enfin, une autre manière de procéder
serait celle de choisir un « type » de précédent (comportement lato sensu des sujets du droit
international, décisions juridictionnelles ou arbitrales etc.) et illustrer la manière dont il est
pris en compte par les différentes juridictions internationales et régionales.
Toute contribution se rapportant au thème de l’atelier et aux questions soulevées
ci-dessus peut être proposée et il est loisible aux auteurs d’opter pour l’analyse de
l’utilisation du précédent par une juridiction (universelle ou régionale) en particulier ou
pour une étude plus comparative choisissant un champ du droit international ou un type
de précédent, selon l’approche qu’il leur semble la plus appropriée.
Atelier n°2 : le précédent en droit international devant les juridictions
arbitrales
Cet atelier, présidé par Mathias Audit, Professeur à l’Université de Paris Ouest et
Makane Mbengue, Professeur à l’Université de Genève, sera l’occasion de discuter de la
formation et de l’utilisation du précédent devant des juridictions arbitrales, qu’ils
s’agissent de tribunaux arbitraux institutionnels (CIRDI, CCI, LCIA…) ou ad hoc.
Une intervention sur les décisions arbitrales comme précédent aura déjà été
prononcée. L’objectif de cet atelier est donc non pas d’étudier comment des sentences
arbitrales peuvent se transformer en précédent, mais d’analyser le sort réservé aux
décisions judiciaires, ou arbitrales, devant les juridictions arbitrales. Il est devenu fréquent
de trouver dans des sentences CIRDI des références à des décisions non seulement
rendues par d’autres tribunaux arbitraux CIRDI, mais aussi des décisions rendues par
l’organe d’appel de l’OMC, par la Cour Internationale de Justice et bien sûr, par des
décisions émanant de juridictions nationales. Or ces décisions sont le plus souvent citées
sans expliquer ni justifier pourquoi tel ou tel « précédent » est utilisé.
Les contributions pourraient porter soit sur l’utilisation de précédents dans un
« type » d’arbitrage (commercial, d’investissement, étatique) en expliquant en quoi ce
domaine particulier nécessite (ou pas) le recours à des précédents ; soit se concentrer sur
l’opportunité d’utiliser ces précédents, et plus particulièrement sur les facteurs influant le
choix de recourir à des précédents et le choix de ces précédents devant des juridictions
arbitrales (des facteurs « psychologiques », comme la formation juridique des membres du
tribunal arbitral par exemple, pourraient être des sujets intéressants à explorer dans le
cadre de cet atelier).
Toute autre proposition innovante se référant à cette problématique sera
également étudiée avec attention.
Atelier n°3 : le précédent en droit international devant les juridictions
nationales
L’atelier relatif au précédent en droit international devant les juridictions
nationales, présidé par Catherine Haguenau-Moizard, Professeur à l’Université de
Strasbourg et Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg,
réunira des contributions portant sur le précédent en droit international dans différents
systèmes juridiques.
Le but de cet atelier sera de confronter l’utilisation des précédents en droit
international (notamment ceux émanant de juridictions internationales) dans différents
systèmes juridiques, de droit continental ou de common law essentiellement, et d’illustrer
comment le juge national utilise les précédents issus de l’ordre juridique international. Les
contributions devront préciser également la méthode de réception du droit international
dans le système étudié et s’atteler à réfléchir sur la manière dont le système d’intégration
du droit international dans l’ordre interne choisi par chaque État influe ou non sur la mise
en œuvre du précédent international par le juge national. Les contributions pourraient
donc s’attacher à un système juridique voire un pays particulier, ou bien comparer
l’utilisation de certains précédents, par exemple, un ou des arrêts rendu(s) par la Cour
européenne des droits de l’homme, dans différentes juridictions d’États membres du
Conseil de l’Europe. Cet atelier se veut donc être un laboratoire d’études de droit
international comparé.
Toute contribution se rapportant à ce thème et aux questions soulevées ci-dessus
peut être proposée et toute autre proposition innovante se référant à cette problématique
générale sera également étudiée avec attention.
Modalités de participation à l’appel à contributions :
• Délais :
Les propositions de contribution devront être envoyées avant le 15 mars 2015, délai de
rigueur, sous forme de fichier pdf, à l’adresse suivante : sfdi2015@gmail.com, en
indiquant dans l’objet du message : « Réponse à l’appel à contributions – atelier I (ou II,
ou III) » et en précisant l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse.
Les auteurs des contributions sélectionnées par les présidents des ateliers concernés
seront informés, uniquement par mail, le 27 mars 2015.
• Dossier de candidature :
Les propositions de contribution pourront être rédigées en anglais ou en français. Il sera
cependant exigé de la part des auteurs rédigeant en anglais une très bonne compréhension
du français à l’oral, l’essentiel des débats devant se dérouler dans cette langue.
Les propositions de contributions ne devront pas dépasser 8 000 signes, espaces compris.
Les auteurs devront également, dans le même message électronique, envoyer leur CV (en
français ou en anglais) incluant une liste de leurs publications.
