L’ENTREPRISE MULTINATIONALE ET LE DROIT INTERNATIONAL
APPEL À CONTRIBUTIONS
Contexte scientifique :
La question du statut juridique des entreprises agissant à l’échelle internationale est souvent
éludée par le droit international. Les entreprises multinationales sont ainsi volontiers
appréhendées comme des acteurs transnationaux, capables de s’autoréguler tout en bénéficiant
de droits d’origine internationale lorsqu’elles réalisent des opérations d’investissement direct
étranger. En revanche, la possibilité pour elles d’être assujetties au droit international est
souvent traitée de manière éclatée (responsabilité sociétale des entreprises conçue en marge
d’une responsabilité juridique) et peu formelle du point de vue des techniques juridiques
utilisées (soft law, régulation, accountability). Ainsi, bien que les entreprises participent de
plus en plus à l’élaboration et à l’application d’instruments internationaux destinés à encadrer
leur comportement à l’échelle globale (notamment au regard des droits de l’homme ou de la
protection de l’environnement) ou régir des domaines qui influent sur leurs activités (droits de
propriété intellectuelle, facilitation des échanges …), elles ne sont guère envisagées, d’un point
de vue externe comme étant liées par des obligations provenant du droit international. En cela,
l’appréhension de l’entreprise révèle sans doute que la globalisation, bien qu’elle bouscule les
processus normatifs traditionnels en déplaçant les lieux de production de la norme des autorités
publiques vers les acteurs privés, n’est pas (encore ?) devenue un paradigme permettant de
renouveler le cercle des sujets du droit international, créanciers de droits mais aussi débiteurs
d’obligations internationales.
Nous proposons donc d’aborder les problèmes théoriques ainsi que les difficultés juridiques et
pratiques qui gênent l’assujettissement des entreprises multinationales au droit international. Le
face-à-face entre l’entreprise multinationale et le droit international impliquera de s’interroger
sur la discipline même du droit international tant au regard de ses finalités que des contours
épistémologiques qui permettent de la définir dans ses « branches » publique et privée. Mais,
loin de vouloir dissocier droit international public et droit international privé, ce colloque se
propose, au contraire, de comparer et d’articuler les méthodes avec lesquelles chacun
appréhende (ou n’appréhende pas), construit (ou déconstruit) la réalité des entreprises
multinationales. C’est au final la capacité du droit international à encadrer la liberté d’agir des
entreprises multinationales dont il sera question (de leurs pratiques de law shopping,
d’optimisation fiscale, contentieuse, etc.) et qui leur permet de jouer sur la scène mondialisée
aux côtés des autorités publiques ou à rebours de celles-ci.
Présentation de l’appel à contributions :
Le colloque annuel de la SFDI se déroulera du 19 au 21 mai 2016 à l’Université Paris 8 à
Saint-Denis. Outre des séances plénières, notamment lors de l’ouverture et de la clôture du
colloque, des tables rondes et une conférence d’actualité, deux ateliers faisant intervenir de
jeunes chercheurs seront également organisés.
D’une manière plus spécifique et originale, l’objectif de ces ateliers consiste à présenter des
études de cas qui permettront d’illustrer de manière concrète les défis juridiques que pose
l’encadrement des activités des entreprises multinationales. Il est ainsi attendu des jeunes
chercheurs qu’ils focalisent leur analyse sur une affaire précise – ou plusieurs affaires relatives
à une même problématique – impliquant des entreprises multinationales. L’analyse « microjuridique
» à laquelle les jeunes chercheurs participeront à partir de l’étude d’affaires précises
impliquant des entreprises multinationales – que ces affaires aient abouti ou non à une décision
juridictionnelle interne ou internationale – permettra alors de compléter utilement l’analyse
« macro-juridique » qui aura été menée précédemment au cours de la session par les
enseignants-chercheurs et les praticiens participant au colloque. Les jeunes chercheurs devront
ainsi relier l’analyse de l’affaire ou des affaires qu’ils ont sélectionné(es) aux problématiques
qui font l’objet des rapports généraux.
Deux thématiques ont été choisies pour guider les études de cas.
Atelier n°1 : Etude de cas sur l’identification et le statut de l’entreprise multinationale en
droit européen et en droit national comparé, regards croisés entre jeunes chercheurs
Cet atelier, présidé par Walid Ben Hamida, Maître de conférences à l’Université d’Evry, sera
l’occasion d’observer, à travers une analyse menée sous l’angle du droit européen et du droit
national comparé, les principales difficultés qui gênent l’identification juridique de l’entreprise
multinationale comme une « entité organisée » pourvue d’un centre de décision stratégique. En
principe, les diverses personnalités morales acquises par les sociétés contrôlées par l’entreprise
multinationale forment un écran permettant de préserver l’entité où se loge le centre de
décision stratégique. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe admises par le droit
européen et par plusieurs droits nationaux. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent.
Quelles sont les textes normatifs et les jurisprudences étrangères et arbitrales qui ont permis de
percer le voile de la personnalité morale des sociétés filiales pour atteindre la société mère ? La
responsabilité de l’entreprise multinationale peut-elle être engagée pour des faits commis à
l’étranger, notamment par ses filiales ? Sur quel fondement ? La levée du voile de la
personnalité morale des filiales dépend-elle des lois qui leur sont applicables ou de la loi
applicable au délit ou d’autres facteurs ? Le recours aux tribunaux du siège de la société mère
ne se heurte-t-il pas aux règles relatives à la compétence internationale des juridictions ou à la
théorie du forum non conveniens en raison de l’extranéité des demandeurs ou du lieu du
dommage ? Dans quelle mesure les juges nationaux ainsi que le juge européen admettent-ils un
statut unitaire de l’entreprise multinationale ?
Atelier n°2: Etude de cas sur les obligations internationales des entreprises, regards croisés
entre jeunes chercheurs
Cet atelier, présidé par Patrick Jacob, Maître de conférences à l’Université de Paris-Sud,
permettra d’offrir des études de cas dans lesquels des activités d’entreprises multinationales ont
été contestées au titre de violations de règles internationales ou de standards de comportement
(tels que définis par exemple par les principes directeurs de l’OCDE ou les principes de
Ruggie, comme le standard de due diligence). A rebours du contentieux du droit des
investissements dans lequel les entreprises multinationales agissent en tant que demandeurs
afin de protéger leurs opérations d’investissement, le « contentieux » initié par ou au nom de
victimes ayant subi des dommages occasionnés par des activités d’entreprises multinationales
(du fait de violations de droits sociaux, de dépossessions de terres ou, bien encore, de
dommages environnementaux) apparaît profondément éclaté, disparate et souvent guère
concluant. Parmi les plaintes qui ont été initiées au nom de victimes d’agissements commis par
des entreprises multinationales, beaucoup ont été adressées à des juridictions internes et se sont
soldées par des échecs (il en va ainsi des plaintes portées au for américain au titre de l’Alien
Tort Claims Act, au for français comme la plainte finalement classée sans suite contre Auchan
pour la catastrophe du Rana Plaza). Les organisations non gouvernementales agissant au nom
des victimes peuvent alors préférer porter les « cas » devant des organes non juridictionnels,
comme les Points de Contact Nationaux – les PCN – chargés d’assurer le suivi des Principes
directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE. Les études des cas portés
devant les PCN peuvent s’avérer utiles pour déterminer les critères juridiques que ces organes
utilisent pour établir l’imputation d’activités poursuivies par les filiales, succursales ou soustraitants
liés à des entreprises multinationales. Au final, l’atelier permettra de prolonger les
analyses qui auront été menées précédemment par les intervenants quant à l’influence réelle du
droit international des droits de l’homme et du droit international de l’environnement sur les
entreprises multinationales. Les études de cas pourront par ailleurs porter sur des procédures en
cours.
Modalités de participation :
Tous les jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maître de conférences récemment qualifiés)
spécialisés en droit international privé ou en droit international public sont invités à contribuer
aux ateliers. La participation à l’un d’entre eux est possible au terme d’un processus de
sélection comportant la soumission d’une proposition.
Les propositions doivent comprendre :
-
le nom de l’auteur
- l’institution de provenance
- l’atelier souhaité
- une page de description du travail de recherche proposé (une page imprimée maximum)
- le cadre dans lequel la recherche est menée (thèse, article, etc.)
et doivent être accompagnées de :
- un CV et ;
- une liste de publications (éventuellement)
Les demandes et contributions devront être envoyées à : sfdicontributions2016@gmail.com
La date limite pour la soumission des propositions est le 29 février 2016.
Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats pour la Fin mars
Une fois sélectionné, le participant devra fournir une version provisoire de la présentation,
sous forme d’un texte d’environ 10 pages, pour la fin avril, de façon à ce que le président et
l’autre participant de l’atelier aient le temps d’en prendre connaissance.
Tous les participants sélectionnés pour les ateliers bénéficieront :
- d’une dispense des frais d’inscription au colloque
- d’une invitation pour tous les repas et réceptions qui auront lieu dans le cadre du
colloque
- d’une publication de leur contribution dans les Actes du colloque
