Call for Papers: Le colloque annuel de la SFDI

The Société française pour le Droit international has issued a call for papers directed at young researchers for its 2016 annual conference, to be held at the Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, on May 19-21, 2016. the theme is: "L’entreprise multinationale et le droit international." Here's the call:

L’ENTREPRISE MULTINATIONALE ET LE DROIT INTERNATIONAL

APPEL À CONTRIBUTIONS

Contexte scientifique :

La question du statut juridique des entreprises agissant à l’échelle internationale est souvent éludée par le droit international. Les entreprises multinationales sont ainsi volontiers appréhendées comme des acteurs transnationaux, capables de s’autoréguler tout en bénéficiant de droits d’origine internationale lorsqu’elles réalisent des opérations d’investissement direct étranger. En revanche, la possibilité pour elles d’être assujetties au droit international est souvent traitée de manière éclatée (responsabilité sociétale des entreprises conçue en marge d’une responsabilité juridique) et peu formelle du point de vue des techniques juridiques utilisées (soft law, régulation, accountability). Ainsi, bien que les entreprises participent de plus en plus à l’élaboration et à l’application d’instruments internationaux destinés à encadrer leur comportement à l’échelle globale (notamment au regard des droits de l’homme ou de la protection de l’environnement) ou régir des domaines qui influent sur leurs activités (droits de propriété intellectuelle, facilitation des échanges …), elles ne sont guère envisagées, d’un point de vue externe comme étant liées par des obligations provenant du droit international. En cela, l’appréhension de l’entreprise révèle sans doute que la globalisation, bien qu’elle bouscule les processus normatifs traditionnels en déplaçant les lieux de production de la norme des autorités publiques vers les acteurs privés, n’est pas (encore ?) devenue un paradigme permettant de renouveler le cercle des sujets du droit international, créanciers de droits mais aussi débiteurs d’obligations internationales.

Nous proposons donc d’aborder les problèmes théoriques ainsi que les difficultés juridiques et pratiques qui gênent l’assujettissement des entreprises multinationales au droit international. Le face-à-face entre l’entreprise multinationale et le droit international impliquera de s’interroger sur la discipline même du droit international tant au regard de ses finalités que des contours épistémologiques qui permettent de la définir dans ses « branches » publique et privée. Mais, loin de vouloir dissocier droit international public et droit international privé, ce colloque se propose, au contraire, de comparer et d’articuler les méthodes avec lesquelles chacun appréhende (ou n’appréhende pas), construit (ou déconstruit) la réalité des entreprises multinationales. C’est au final la capacité du droit international à encadrer la liberté d’agir des entreprises multinationales dont il sera question (de leurs pratiques de law shopping, d’optimisation fiscale, contentieuse, etc.) et qui leur permet de jouer sur la scène mondialisée aux côtés des autorités publiques ou à rebours de celles-ci.

Présentation de l’appel à contributions :

Le colloque annuel de la SFDI se déroulera du 19 au 21 mai 2016 à l’Université Paris 8 à Saint-Denis. Outre des séances plénières, notamment lors de l’ouverture et de la clôture du colloque, des tables rondes et une conférence d’actualité, deux ateliers faisant intervenir de jeunes chercheurs seront également organisés.

D’une manière plus spécifique et originale, l’objectif de ces ateliers consiste à présenter des études de cas qui permettront d’illustrer de manière concrète les défis juridiques que pose l’encadrement des activités des entreprises multinationales. Il est ainsi attendu des jeunes chercheurs qu’ils focalisent leur analyse sur une affaire précise – ou plusieurs affaires relatives à une même problématique – impliquant des entreprises multinationales. L’analyse « microjuridique » à laquelle les jeunes chercheurs participeront à partir de l’étude d’affaires précises impliquant des entreprises multinationales – que ces affaires aient abouti ou non à une décision juridictionnelle interne ou internationale – permettra alors de compléter utilement l’analyse « macro-juridique » qui aura été menée précédemment au cours de la session par les enseignants-chercheurs et les praticiens participant au colloque. Les jeunes chercheurs devront ainsi relier l’analyse de l’affaire ou des affaires qu’ils ont sélectionné(es) aux problématiques qui font l’objet des rapports généraux.

Deux thématiques ont été choisies pour guider les études de cas.

Atelier n°1 : Etude de cas sur l’identification et le statut de l’entreprise multinationale en droit européen et en droit national comparé, regards croisés entre jeunes chercheurs

Cet atelier, présidé par Walid Ben Hamida, Maître de conférences à l’Université d’Evry, sera l’occasion d’observer, à travers une analyse menée sous l’angle du droit européen et du droit national comparé, les principales difficultés qui gênent l’identification juridique de l’entreprise multinationale comme une « entité organisée » pourvue d’un centre de décision stratégique. En principe, les diverses personnalités morales acquises par les sociétés contrôlées par l’entreprise multinationale forment un écran permettant de préserver l’entité où se loge le centre de décision stratégique. Toutefois, il existe des dérogations à ce principe admises par le droit européen et par plusieurs droits nationaux. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Quelles sont les textes normatifs et les jurisprudences étrangères et arbitrales qui ont permis de percer le voile de la personnalité morale des sociétés filiales pour atteindre la société mère ? La responsabilité de l’entreprise multinationale peut-elle être engagée pour des faits commis à l’étranger, notamment par ses filiales ? Sur quel fondement ? La levée du voile de la personnalité morale des filiales dépend-elle des lois qui leur sont applicables ou de la loi applicable au délit ou d’autres facteurs ? Le recours aux tribunaux du siège de la société mère ne se heurte-t-il pas aux règles relatives à la compétence internationale des juridictions ou à la théorie du forum non conveniens en raison de l’extranéité des demandeurs ou du lieu du dommage ? Dans quelle mesure les juges nationaux ainsi que le juge européen admettent-ils un statut unitaire de l’entreprise multinationale ?

Atelier n°2: Etude de cas sur les obligations internationales des entreprises, regards croisés entre jeunes chercheurs

Cet atelier, présidé par Patrick Jacob, Maître de conférences à l’Université de Paris-Sud, permettra d’offrir des études de cas dans lesquels des activités d’entreprises multinationales ont été contestées au titre de violations de règles internationales ou de standards de comportement (tels que définis par exemple par les principes directeurs de l’OCDE ou les principes de Ruggie, comme le standard de due diligence). A rebours du contentieux du droit des investissements dans lequel les entreprises multinationales agissent en tant que demandeurs afin de protéger leurs opérations d’investissement, le « contentieux » initié par ou au nom de victimes ayant subi des dommages occasionnés par des activités d’entreprises multinationales (du fait de violations de droits sociaux, de dépossessions de terres ou, bien encore, de dommages environnementaux) apparaît profondément éclaté, disparate et souvent guère concluant. Parmi les plaintes qui ont été initiées au nom de victimes d’agissements commis par des entreprises multinationales, beaucoup ont été adressées à des juridictions internes et se sont soldées par des échecs (il en va ainsi des plaintes portées au for américain au titre de l’Alien Tort Claims Act, au for français comme la plainte finalement classée sans suite contre Auchan pour la catastrophe du Rana Plaza). Les organisations non gouvernementales agissant au nom des victimes peuvent alors préférer porter les « cas » devant des organes non juridictionnels, comme les Points de Contact Nationaux – les PCN – chargés d’assurer le suivi des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE. Les études des cas portés devant les PCN peuvent s’avérer utiles pour déterminer les critères juridiques que ces organes utilisent pour établir l’imputation d’activités poursuivies par les filiales, succursales ou soustraitants liés à des entreprises multinationales. Au final, l’atelier permettra de prolonger les analyses qui auront été menées précédemment par les intervenants quant à l’influence réelle du droit international des droits de l’homme et du droit international de l’environnement sur les entreprises multinationales. Les études de cas pourront par ailleurs porter sur des procédures en cours.

Modalités de participation :

Tous les jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maître de conférences récemment qualifiés) spécialisés en droit international privé ou en droit international public sont invités à contribuer aux ateliers. La participation à l’un d’entre eux est possible au terme d’un processus de sélection comportant la soumission d’une proposition.

Les propositions doivent comprendre :

• le nom de l’auteur
• l’institution de provenance
• l’atelier souhaité
• une page de description du travail de recherche proposé (une page imprimée maximum)
• le cadre dans lequel la recherche est menée (thèse, article, etc.)

et doivent être accompagnées de :

• un CV et ;
• une liste de publications (éventuellement)

Les demandes et contributions devront être envoyées à : sfdicontributions2016@gmail.com

La date limite pour la soumission des propositions est le 29 février 2016.

Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats pour la Fin mars

Une fois sélectionné, le participant devra fournir une version provisoire de la présentation, sous forme d’un texte d’environ 10 pages, pour la fin avril, de façon à ce que le président et l’autre participant de l’atelier aient le temps d’en prendre connaissance.

Tous les participants sélectionnés pour les ateliers bénéficieront :

• d’une dispense des frais d’inscription au colloque
• d’une invitation pour tous les repas et réceptions qui auront lieu dans le cadre du colloque
• d’une publication de leur contribution dans les Actes du colloque