LE PRECEDENT EN DROIT INTERNATIONAL
COLLOQUE ANNUEL DE LA SFDI
Strasbourg – 28, 29 et 30 mai 2015
ATELIERS
APPELS A PROJETS
Contexte scientifique :
Le précédent en droit international fait sans doute partie des notions les plus étudiées, mais aussi les plus controversées. Il est conçu pour les besoins de ce colloque dans une acception très large : il ne s’identifie en effet ni au seul précédent jurisprudentiel, ni à la pratique à proprement parler mais vise à englober tout comportement passé – en opposition précisément à l’ensemble des comportements formant une pratique – susceptible de produire des effets de droit. Le colloque a ainsi pour ambition d’analyser tout type d’action ou réaction juridique, quel que soit son auteur et quelle que soit son autorité, qui puisse être considérée comme un précédent lato sensu : comportement de chaque sujet du droit international apte à le lier en tant que tel ou à participer dans la formation d’une pratique générale, décisions des juridictions internationales judiciaires ou arbitrales qu’elles fassent ou non partie d’une « jurisprudence constante », voire encore opinions séparées des juges ou arbitres … Ainsi, outre la jurisprudence internationale, les comportements isolés ou répétés des organisations internationales et des États notamment (y compris la jurisprudence interne en tant que révélatrice de la pratique étatique en la matière) seront étudiés comme faisant partie de la notion de précédent.
Le précédent ainsi entendu contribue à forger le droit international en se servant d’exemples passés. Il ne doit cependant pas être réduit à ce rôle rétrospectif ; le précédent est également utile à la prospection puisqu’il favorise la création d’un éventuel droit futur au moment où des faits sur lesquels repose la réaction du droit se sont produits. Le précédent n’est donc pas que l’instrument d’une construction bâtie sur des expériences passées ; il est tout autant outil d’une élaboration prospective du droit international.
Outre les questions de la formation du précédent et de sa mise en perspective temporelle, celle de sa portée normative en droit international sera également centrale. S’il ne fait pas de doute que certains comportements passés peuvent produire des effets de droit (en créant des droits et obligations internationaux) ou participer à la formation d’une règle coutumière par le biais de la pratique, il est plus délicat de se prononcer sur l’aptitude du précédent à constituer une source autonome du droit international. Il s’agit ici notamment de la question épineuse du rôle et de l’autorité de la jurisprudence et de la fonction du juge et arbitre internationaux. Est-il possible de considérer, et si oui, dans quelles conditions, que le précédent jurisprudentiel constitue, bien plus qu’un « moyen auxiliaire de détermination des règles de droit », une source indépendante du droit international ?
Comme cette dernière interrogation le démontre, si le précédent n’est certes pas compris dans le cadre de ce colloque comme le simple synonyme de décision juridictionnelle justifiant la répétition de la même solution dans une autre décision, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence y sera majoritairement traitée, comme représentant le noyau dur de la notion de précédent et comme soulevant pléthore de questions essentielles, quand bien même plusieurs communications se détacheront de ce noyau pour se porter sur d’autres phénomènes. Dès lors, les ateliers se pencheront notamment sur la jurisprudence et ses rapports avec le précédent.
Il convient enfin de souligner que ce colloque, co-organisé par Niki Aloupi et Caroline Kleiner, se veut ouvert sur le droit international sous tous ses aspects. Les communications qui y seront présentées le seront à la fois d’un point de vue du droit international public et du droit international privé. Le champ d’étude du « précédent en droit international » dépasse donc délibérément les frontières du seul droit international public.
Présentation des ateliers où se dérouleront les communications :
Le colloque annuel de la SFDI propose traditionnellement la tenue de plusieurs ateliers sur une demi-journée ; ce colloque n’échappe pas à cette tradition. Trois ateliers sont organisés en vue d’étudier plus précisément le précédent en droit international devant certains types de juridiction. Un premier atelier portera sur le précédent devant les juridictions internationales et régionales, un deuxième devant les juridictions arbitrales, enfin un troisième devant les juridictions nationales. Ces ateliers sont tous les trois coprésidés par d’éminents spécialistes de droit international public, de droit international privé et de droit de l’Union européenne et ce, en vue de couvrir largement la notion dans toutes ces disciplines.
Atelier n°1 : le précédent en droit international devant les juridictions judiciaires internationales et régionales
Cet atelier, présidé par Aude Bouveresse, Professeur à l’Université de Strasbourg et Baptiste Tranchant, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, sera l’occasion de discuter de l’utilisation du précédent devant des juridictions judiciaires internationales, universelles ou régionales. Il ne s’agit pas ici de revenir sur les questions, qui seront traitées dans le cadre des diverses interventions, de la création du précédent et de la jurisprudence, de leur valeur ou de leurs effets, mais plutôt de s’intéresser plus précisément à la mise en œuvre concrète du précédent, notamment jurisprudentiel mais pas nécessairement uniquement, par les juges internationaux et régionaux. Les propositions de contributions doivent s’efforcer d’illustrer le recours au précédent par les différentes juridictions internationales et régionales tout en menant une réflexion autour de la manière dont un tel recours peut favoriser – et favorise ou non effectivement – l’unité du droit international et la sécurité juridique.
A cette fin, il est possible de s’atteler à rechercher l’utilisation du/des précédent(s) par une juridiction judiciaire internationale ou régionale en particulier (CIJ, TIDM, Cour EDH, Cour IADH, ORD, CJUE, tribunaux pénaux internationaux etc.). Mais il est tout autant possible, et probablement davantage opportun, d’explorer cette mise en œuvre du précédent de manière plus transversale, en choisissant une matière (droit de la paix et de la sécurité internationales, droit de la mer, droit international des droits de l’homme, droit international pénal, droit de la responsabilité internationale etc.) et en étudiant de manière comparée le rôle qu’y tient le précédent, le recours qu’y fait le juge international et l’intérêt ou l’apport de cette utilisation. L’approche par matière plutôt que par juridiction favorise également l’illustration concrète d’une autre réflexion d’importance, à savoir celle de l’interaction entre les différents « précédents » et de l’utilisation des décisions d’une juridiction par une autre (rapports entre la jurisprudence de la CIJ et les décisions des autres juridictions universelles ou régionales, rapport entre les décisions des différentes juridictions régionales et influences réciproques etc.). Enfin, une autre manière de procéder serait celle de choisir un « type » de précédent (comportement lato sensu des sujets du droit international, décisions juridictionnelles ou arbitrales etc.) et illustrer la manière dont il est pris en compte par les différentes juridictions internationales et régionales.
Toute contribution se rapportant au thème de l’atelier et aux questions soulevées ci-dessus peut être proposée et il est loisible aux auteurs d’opter pour l’analyse de l’utilisation du précédent par une juridiction (universelle ou régionale) en particulier ou pour une étude plus comparative choisissant un champ du droit international ou un type de précédent, selon l’approche qu’il leur semble la plus appropriée.
Atelier n°2 : le précédent en droit international devant les juridictions arbitrales
Cet atelier, présidé par Mathias Audit, Professeur à l’Université de Paris Ouest et Makane Mbengue, Professeur à l’Université de Genève, sera l’occasion de discuter de la formation et de l’utilisation du précédent devant des juridictions arbitrales, qu’ils s’agissent de tribunaux arbitraux institutionnels (CIRDI, CCI, LCIA…) ou ad hoc.
Une intervention sur les décisions arbitrales comme précédent aura déjà été prononcée. L’objectif de cet atelier est donc non pas d’étudier comment des sentences arbitrales peuvent se transformer en précédent, mais d’analyser le sort réservé aux décisions judiciaires, ou arbitrales, devant les juridictions arbitrales. Il est devenu fréquent de trouver dans des sentences CIRDI des références à des décisions non seulement rendues par d’autres tribunaux arbitraux CIRDI, mais aussi des décisions rendues par l’organe d’appel de l’OMC, par la Cour Internationale de Justice et bien sûr, par des décisions émanant de juridictions nationales. Or ces décisions sont le plus souvent citées sans expliquer ni justifier pourquoi tel ou tel « précédent » est utilisé.
Les contributions pourraient porter soit sur l’utilisation de précédents dans un « type » d’arbitrage (commercial, d’investissement, étatique) en expliquant en quoi ce domaine particulier nécessite (ou pas) le recours à des précédents ; soit se concentrer sur l’opportunité d’utiliser ces précédents, et plus particulièrement sur les facteurs influant le choix de recourir à des précédents et le choix de ces précédents devant des juridictions arbitrales (des facteurs « psychologiques », comme la formation juridique des membres du tribunal arbitral par exemple, pourraient être des sujets intéressants à explorer dans le cadre de cet atelier).
Toute autre proposition innovante se référant à cette problématique sera également étudiée avec attention.
Atelier n°3 : le précédent en droit international devant les juridictions nationales
L’atelier relatif au précédent en droit international devant les juridictions nationales, présidé par Catherine Haguenau-Moizard, Professeur à l’Université de Strasbourg et Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, réunira des contributions portant sur le précédent en droit international dans différents systèmes juridiques.
Le but de cet atelier sera de confronter l’utilisation des précédents en droit international (notamment ceux émanant de juridictions internationales) dans différents systèmes juridiques, de droit continental ou de common law essentiellement, et d’illustrer comment le juge national utilise les précédents issus de l’ordre juridique international. Les contributions devront préciser également la méthode de réception du droit international dans le système étudié et s’atteler à réfléchir sur la manière dont le système d’intégration du droit international dans l’ordre interne choisi par chaque État influe ou non sur la mise en œuvre du précédent international par le juge national. Les contributions pourraient donc s’attacher à un système juridique voire un pays particulier, ou bien comparer l’utilisation de certains précédents, par exemple, un ou des arrêts rendu(s) par la Cour européenne des droits de l’homme, dans différentes juridictions d’États membres du Conseil de l’Europe. Cet atelier se veut donc être un laboratoire d’études de droit international comparé.
Toute contribution se rapportant à ce thème et aux questions soulevées ci-dessus peut être proposée et toute autre proposition innovante se référant à cette problématique générale sera également étudiée avec attention.
Modalités de participation à l’appel à contributions :
• Délais :
Les propositions de contribution devront être envoyées avant le 15 mars 2015, délai de rigueur, sous forme de fichier pdf, à l’adresse suivante : sfdi2015@gmail.com, en indiquant dans l’objet du message : « Réponse à l’appel à contributions – atelier I (ou II, ou III) » et en précisant l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse. Les auteurs des contributions sélectionnées par les présidents des ateliers concernés seront informés, uniquement par mail, le 27 mars 2015.
• Dossier de candidature :
Les propositions de contribution pourront être rédigées en anglais ou en français. Il sera cependant exigé de la part des auteurs rédigeant en anglais une très bonne compréhension du français à l’oral, l’essentiel des débats devant se dérouler dans cette langue. Les propositions de contributions ne devront pas dépasser 8 000 signes, espaces compris. Les auteurs devront également, dans le même message électronique, envoyer leur CV (en français ou en anglais) incluant une liste de leurs publications.
