The latest volume of the
Annuaire français de droit international (Vol. 62, 2016) is out. Contents include:
- Thibaut Fleury Graff, Les protections juridictionnelles de l'État-Unis : aperçu du droit et de la pratique américains suite à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah départées depuis la France
-
Mathias Forteau, Être ou ne pas être un État : la rôle du juge interne dans la détermnation de la qualité étatique d'entités étrangères
-
Hélène De Porter, La Cour Internationale de Justice face à la question des biens mal acquis : à propos de l'ordonnance du 7 décembre 2016 rendue dans l'affaire des immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
-
Nathalie Clarence, CIJ, certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) : construction d'une route au Costa-Rica de long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)
-
Nabil Hajjami, CIJ, obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Inde, c. Pakistan et c. Royaume-Uni)
-
Marine They, Les suites du différend maritime opposant le Nicaragua et la Colombie : les arrêts rendus par la Cour internationale de Justice le 17 mars 2016 (exceptions préliminaires)
-
Geneviève Burdeau, L'arbitrage du Duzgit integrity : États archipels et opérations d'avitaillement en mer
-
Emanuel Castellarin, La sentence partielle du 30 juin 2016 dans l'affaire du différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie
-
Pierre-Franc̦ois Laval, L'affaire de la délimitation maritime Timor-Leste/Australie : première "conciliation obligatoire" engagée sur le fondement de la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer
-
Romain Le Bœuf, différend en mer de Chine méridionale (Philippines C. Chine) sentence arbitrale du 12 juillet 2016
-
Baptiste Tranchant, Une nouvelle décision en l'affaire de l'"Enrica Lexie" : l'ordonnance en indication de mesures conservatioires du tribunal arbital du 29 avril 2016
