Arnaud de Nanteuil (Université du Maine - Law) has published
L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement (Pedone 2014). Here's the abstract:
En protégeant les investisseurs étrangers contre l’« expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l’État et son pouvoir d’agir dans le sens de l’intérêt général. en effet, une « expropriation indirecte » peut être constituée par toute mesure générale (loi, décret…) et n’est licite que si elle s’accompagne d’une compensation financière.
L’enjeu de l’identification de la notion est donc de taille, mais en l’absence d’une définition, la réponse à cette question est très délicate. Il ne faudrait pas que les États se trouvent tenus de « payer pour réglementer ».
D’un autre côté, la protection des investisseurs étrangers est une nécessité pour leur développement économique. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte qui permettrait de fonder cet équilibre.
