Call for Applications: The Hague Academy's Seminar for Advanced Studies

The Hague Academy of International Law is now accepting applications for the ninth session of the Seminar for Advanced Studies, which is to take place January 13-19, 2013. This year's subject is "Les immunités en droit international public et privé." The course will be conducted in French only. The program is here. The closing date for applications is August 31, 2012. Here's the call:

Le thème de la 9ème session du Cours de perfectionnement pour praticiens en droit international public et privé est Les immunités en droit international public et privé.

La question des immunités de juridiction et d'exécution, dans les domaines du droit privé, pénal et public, des Etats, des représentants de l'Etat, du personnel diplomatique et consulaire et des organisations internationales et leurs agents devant les tribunaux d'un autre Etat (par opposition aux tribunaux internationaux) est au cœur de l'actualité du droit international tant public que privé. C'est le cas, par exemple, des contours matériels et personnels des immunités de juridiction des représentants des Etats comme le montrent les travaux récents de la Commission du droit international dans ce domaine. On mentionnera aussi les immunités de juridiction et d'exécution des Etats eux-mêmes qui font l'objet de la Convention des Nations Unies de 2004 actuellement en cours de ratification, mais font cependant encore l'objet de nombreuses controverses comme le confirment la jurisprudence nationale récente aux Etats-Unis et en Europe, mais aussi celle de la Cour européenne des droits de l'homme ou tout dernièrement celle de la Cour internationale de Justice. Parallèlement aux développements de droit international, les immunités se retrouvent aussi au cœur de la pratique de nombreux Etats depuis quelques années, notamment lorsqu'ils constituent un lieu de passage de représentants de l'Etat ou sont les Etats hôtes d'organisations internationales, ce qui explique l'existence de diverses règlementations et de jurisprudences nationales sur la question.

Outre les difficultés liées au droit applicable dues à une règlementation juridique de droit national, européen et international fragmentée selon les sujets, les domaines et les types d'actes couverts par les immunités, de nombreuses questions demeurent encore sans réponse quant aux sujets (Etats, représentants de l'Etat, personnel diplomatique et consulaire, organisations internationales et leurs agents), aux types d'actes (actes jure imperii ou gestionis), aux domaines juridiques (civil, public ou pénal), à la durée de protection (immunités ratione materiae ou personae) couverts par les immunités et aux modalités procédurales de ces dernières (immunités de juridiction ou d'exécution). On pensera, par exemple, au champ personnel précis des représentants de l'Etat protégés par les immunités, aux rapports entre responsabilités et immunités de différents sujets (p.ex. celles des Etats et de leurs agents) ou encore à la question des limites matérielles aux immunités de juridiction notamment en cas de violation grave des droits de l'homme ou aux immunités d'exécution en cas de violation du droit international pour la protection des biens culturels.

Ce cours de perfectionnement vise à fournir aux participants des connaissances extensives et spécialisées des garanties et mécanismes de mise en œuvre des immunités en droit international public et privé. Il se concentre sur les questions encore ouvertes et présente un état des lieux du droit non seulement existant, mais aussi en développement. Après une introduction générale à la thématique et quelques délimitations de la question des immunités de thèmes connexes comme l'act of state, l'inviolabilité ou l'impunité, le programme du cours sera divisé en deux parties complémentaires portant sur les immunités en droit international public et les immunités en droit international privé. La première partie est subdivisée en quatre par référence aux différents sujets d'immunité : les Etats, les représentants de l'Etat, les agents diplomatiques, et les organisations internationales et leurs agents. La seconde partie reprend certaines de ces questions dans le domaine du droit international privé de la juridiction et l'exécution forcée, ainsi que dans le contexte des procédures d'arbitrage et du droit bancaire et financier. Le dernier jour du cours est consacré à un cas pratique dans le cadre duquel les participants sont appelés à résoudre une affaire d'immunités avec l'aide de praticiens spécialisés dans le domaine.

Le cours s'adresse avant tout aux praticiens (procureurs, juges, fonctionnaires nationaux et internationaux, avocats, diplomates, etc.) actifs dans le domaine du droit international des immunités et qui ont besoin d'une formation intensive ou d'une mise à jour dans ce domaine. Le cours adopte une approche pratique ; il repose sur l'expérience vaste et variée de praticiens renommés et sur l'expertise de chercheurs internationaux établis dans ce domaine. Il cherchera aussi cependant à susciter chez les participants une approche critique du système existant. D'aucuns voient en effet dans l'évolution du droit international des immunités les signes avant-coureurs d'un changement plus profond de paradigmes dans le système de droit international ; dans certains domaines, le juge national pourrait à l'avenir fonctionner aussi comme juge du droit international général et ce même à l'encontre d'autres Etats que le sien.