Sylvain Delassus has published
Du droit applicable à bord de la Station Spatiale Internationale (Persée 2009). Here's the abstract:
Le droit de la Station Spatiale Internationale est inscrit dans " l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les membres de l'Agence Spatiale Européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile ". Daté de 1988, cet Accord ne sera finalisé qu'en 1998 et concrétisé en 2004. Ce droit - d'essences intergouvernementale et conventionnelle - se place dans la lignée du droit onusien d'inspiration juridique maritime, ou sous l'édiction de droits nationaux variés.
Sylvain Delassus has published Du droit applicable à bord de la Station Spatiale Internationale (Persée 2009). Here's the abstract:
